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La mairie |
Pour pouvoir se marier, il est impératif de retirer, déposer et remplir un dossier de mariage à la mairie.
La plupart des mairies exigent que les futurs mariés viennent retirer eux-mêmes le dossier de mariage, donc pas de demande par courrier (il faut se déplacer) et pas de demande par procuration.
A la mairie du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés.
Il est conseillé de retirer le dossier en mairie le plus tôt possible, car la plupart des mairies acceptent de réserver la date, et même l'heure de la cérémonie civile dès le retrait du dossier.
A déposer minimum 11 jours avant la date prévue, et maximum 2 mois avant (certaines pièces à fournir n'ont une validité que de 2 mois).
Le dossier de mariage retiré en mairie mentionne les pièces justificatives à fournir :
un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois (délivré par la mairie de naissance).
une pièce d'identité.
2 justificatifs de domicile (ou une attestation sur l'honneur d'hébergement accompagné d'une copie de la pièce d'identité et des justificatifs de domicile de l'hébergeant).
la liste des témoins et leur fiche d'état civil.
un certificat d'examen prénuptial délivré par votre médecin datant de moins de 2 mois.
éventuellement : un certificat notarié du contrat de mariage.
Et en plus ...
Veufs : fiche d'état civil du précédent conjoint.
Divorcés : Extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce.
Étrangers : un extrait d'acte de naissance en langue étrangère de moins de 6 mois et l'acte de naissance traduit en français par un traducteur agréé.
Étrangers : certificat de capacité matrimoniale ou d'un certificat de coutume lorsqu'il réclame l'application de sa loi nationale (délivré par le consulat).
Enfant à légitimer : extrait d’acte de naissance de l’enfant, datant de moins de 3 mois.
La visite
prénuptiale qui permettait d'obtenir le certificat
prénuptial obligatoire a été abrogée.
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Le contrat de mariage |
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la
En voici les principes :
Les biens acquis avant le mariage restent des biens propres.
Les biens reçus personnellement par héritage ou donation pendant le mariage sont également des biens propres.
Les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux sont des biens communs.
Les dettes contractées pendant le mariage engagent (sauf exception) la communauté.
Vous pouvez également choisir entre différents contrats de mariage :
Tous les biens, acquis par chacun avant le mariage, acquis conjointement pendant le mariage ou reçus par héritage ou donation sont des biens communs.
Toutes les dettes contractées ensemble ou personnellement engagent la communauté.
On peut également y associer une clause d'attribution intégrale de la communauté : le conjoint survivant héritera de la totalité des biens sans avoir de droits de succession.
Il n’y a aucun bien commun, ni aucune dette commune.
Ce régime est un régime mixte : durant le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens, chacun des époux gère ses biens propres et est responsable de ses dettes.
A la dissolution, les acquêts représentent pour chacun des époux la différence entre la somme de ses biens propres à la date de la signature du contrat et la somme de ceux-ci à la date de la dissolution. Cette somme, si elle est positive, est partagée conformément aux termes du contrat entre les époux; si elle est négative, chacun reste responsable de ses moins values.
Pour signer un contrat de mariage, il est impératif de se rendre chez un notaire, il est le seul habilité a rédiger ce type d'acte.
Si aucun des futurs époux ne possède aucun bien propre, les frais d'enregistrement et de timbres fiscaux s'élèveront approximativement à 300 euros. Dans le cas contraire, il faudra y ajouter l'émolument du notaire au prorata de la valeur des biens portée au contrat.
Comment s'y retrouver parmi ces différents contrats, quel contrat convient le mieux à ma situation ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (qui ne nécessite aucune démarche auprès d'un notaire) convient dans la plupart des cas.
Le régime de la communauté universelle convient particulièrement bien a ceux qui souhaitent que leur conjoint conserve la totalité des biens au jour de leur décès.
La séparation de biens est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent prémunir leur conjoint de leurs éventuelles dettes.
Le contrat de mariage est signé librement et d'un commun accord entre les futurs époux, en aucun cas il ne doit être imposé par les parents de l'un ou de l'autre pour préserver les biens de la famille.
Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial ou de changer les clauses du contrat au cours du mariage (sous certaines conditions), néanmoins le coût de cette modification étant proportionnel à la valeur des biens, il est plus intéressant de choisir dès le début le contrat le mieux adapté.
Pour toute question d'ordre juridique au sujet du contrat de mariage, n'hésitez pas à consulter un notaire.
Source : http://www.organisation-mariage.net